Veille Digitale

La loi de finances a t-elle basculé votre e-commerce dans l’illégalité?

Est ce que le e-commerce et le WooCommerce sont devenus illégaux suite à la loi de finances ? Êtes-vous concerné ? Que faut-il faire ? C’est l’actualité qui agite la toile depuis début janvier !

Pas de panique, on vous dit tout à ce sujet !

Loi de finances 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA et plus spécifiquement contre la fraude fiscale par des paiements en espèces, la loi de finances votée en 2016 et entrée en vigueur au 1er janvier 2018, oblige entre autre les e-commerçants à utiliser un logiciel de caisse certifié, c’est à dire un système informatisé pour enregistrer et traiter les ventes. Ces logiciels doivent être conformes à la norme NF525. Cette marque de certification permet de justifier auprès de l’administration française, la fiabilité des données enregistrées.

Cela a pour objectif de répondre aux conditions d’inaltérabilité des données, de sécurisation des données, de conservation des données et d’archivage des données.

En cas de contrôle, l’entreprise peut encourir une peine de 7 500€. L’assujetti dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception du procès verbal pour être en conformité.

Qui est concerné par la loi de finances ?

Pendant un temps, il a semblé qu’il fallait obligatoirement obtenir pour tous les e-commerce une certification par deux organismes accrédités INFOCERT et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) ou que l’éditeur de site devait fournir une attestation. FAUX !

Une version plus récente du texte, et plus précisément de l’article 46, a été publié face à l’affolement des entreprises. Cela aurait pu être une catastrophe pour les e-commerçants utilisant par exemple des sites en open source ou utilisant le plugin WooCommerce.

Ne sont donc pas concernés :

  • Les commerçants s’adressant exclusivement à une cible BtoB
  • Auto entrepreneur, micro entreprise ou une entreprise ayant opté pour le statut fiscal de la “franchise de TVA”
  • Les personnes qui n’éditent pas de factures avec un logiciel open source. Par exemple, Prestashop. Vous gérez vos commandes à travers le logiciel open source et vous avez un ERP à côté pour générer les factures.

En dehors de ces exceptions, est concerné tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les paiements de ces clients à travers un logiciel ou un système de caisse. Seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés.

Donc, la majorité des e-commerçants ne sont pas concernés et le WooCommerce n’est pas illégal !

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